Projet de loi portant modification de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration
Date de l'avis : 08/05/2018
Numéro de l'avis : 52.636
Numéro parlementaire : 7238
Projet de loi portant modification de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration
Date de l'avis : 08/05/2018
Numéro de l'avis : 52.636
Numéro parlementaire : 7238