Projet de loi portant modification
1) de la loi modifiée du 2 septembre 2011 réglementant l’accès aux professions d’artisan, de commerçant, d’industriel ainsi qu’à certaines professions libérales et de la loi ;
2) de la loi du 23 décembre 2016 sur les ventes en soldes et sur trottoir et la publicité trompeuse et comparative ; et
3) de la loi modifiée du 29 juin 1989 portant réforme du régime des cabarets
Date de l'avis : 08/05/2018
Numéro de l'avis : 52.593
Numéro parlementaire : 7228