Projet de loi portant modification
1° de la loi modifiée du 18 juin 1982 portant réglementation du bail à ferme
2° de certaines dispositions du Code civil
(Amendements parlementaires du 6 avril 2018)
Date de l'avis : 08/05/2018
Numéro de l'avis : 52.282
Numéro parlementaire : 7153