Projet de loi relatif au statut disciplinaire du personnel du cadre policier de la Police grand-ducale
(Amendements gouvernementaux du 6 avril 2018)
Date de l'avis : 08/05/2018
Numéro de l'avis : 51.862
Numéro parlementaire : 7040
Projet de loi relatif au statut disciplinaire du personnel du cadre policier de la Police grand-ducale
(Amendements gouvernementaux du 6 avril 2018)
Date de l'avis : 08/05/2018
Numéro de l'avis : 51.862
Numéro parlementaire : 7040