Projet de loi portant approbation de l’Accord entre le Grand-Duché de Luxembourg et la République de Lituanie sur les transferts statistiques d’énergie produite à partir de sources renouvelables afin de respecter les objectifs prévus par la directive 2009/28/CE, signé à Vilnius, le 26 octobre 2017
Date de l'avis : 30/01/2018
Numéro de l'avis : 52.592
Numéro parlementaire : 7224