Projet de loi portant approbation de l’Accord entre le Grand-Duché de Luxembourg et la République d’Estonie sur l’établissement d’un cadre pour le transfert statistique d’énergie produite à partir de sources renouvelables afin de respecter les objectifs prévus par la directive 2009/28/CE, signé à Tallinn, le 7 novembre 2017
Date de l'avis : 30/01/2018
Numéro de l'avis : 52.591
Numéro parlementaire : 7225