Projet de loi portant mise en œuvre du règlement (UE) n° 1286/2014 du Parlement européen et du Conseil du 26 novembre 2014 sur les documents d’informations clés relatifs aux produits d’investissement packagés de détail et fondés sur l’assurance, et portant modification :
1. de la loi modifiée du 17 décembre 2010 concernant les organismes de placement collectif ; et
2. de la loi modifiée du 7 décembre 2015 sur le secteur des assurances
Date de l'avis : 30/01/2018
Numéro de l'avis : 52.474
Numéro parlementaire : 7199