Projet de loi relatif à la gestion collective des droits d’auteur et des droits voisins et l’octroi de licences multiterritoriales de droits sur des œuvres musicales en vue de leur utilisation en ligne dans le marché intérieur et portant modification de la loi modifiée du 18 avril 2001 sur les droits d’auteur, les droits voisins et les bases de données
(Amendements parlementaires 15 décembre 2017)
Date de l'avis : 30/01/2018
Numéro de l'avis : 52.226
Numéro parlementaire : 7137