Projet de loi
1. sur l'attribution de contrats de concession
2. modifiant le Code pénal ainsi que la loi du 10 novembre 2010 instituant les recours en matière de marchés publics
(Amendements parlementaires 9 janvier 2018)
Date de l'avis : 30/01/2018
Numéro de l'avis : 51.627
Numéro parlementaire : 6984