Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal du
16 juin 2011
a) concernant les modalités relatives à l’appareil de contrôle dans le domaine
des transports par route et fixant les sanctions des infractions aux
dispositions
1) du règlement (CE) n° 561/2006 du Parlement et du Conseil du 15 mars
2006 relatif à l’harmonisation de certaines dispositions de la législation
sociale dans le domaine des transports par route, modifiant les
règlements (CEE) n° 3821/85 et (CE) n° 2135/98 du Conseil et
abrogeant le règlement (CEE) n° 3820/85 du Conseil et
2) du règlement (CEE) n° 3821/85 modifié du Conseil des Communautés
Européennes concernant l’appareil de contrôle dans le domaine des
transports par route, et
b) modifiant
1) le règlement grand-ducal du 15 mars 1993 portant exécution et sanction
du règlement (CEE) n° 881/92 du Conseil des Communautés
Européennes du 26 mars 1992 concernant l’accès au marché des
transports par route dans la Communauté exécutés au départ ou à
destination du territoire d’un État membre ou traversant le territoire
d’un ou plusieurs États membres,
2) le règlement grand-ducal modifié du 26 août 1993 relatif aux
avertissements taxés, aux consignations pour contrevenants non
résidents ainsi qu’aux mesures d’exécution de la législation en matière
de mise en fourrière des véhicules et en matière de permis à points et
3) règlement grand-ducal modifié du 8 août 2000 déterminant le contenu
de l’instruction préparatoire aux examens du permis de conduire ainsi
que de l’exercice de la profession d’instructeur de candidatsconducteurs
Date de l'avis : 19/01/2018
Numéro de l'avis : 52.254