Projet de loi portant modification
1. de la loi modifiée du 4 avril 1924 portant création de chambres professionnelles à base élective
2. du Code du travail
Date de l'avis : 16/01/2018
Numéro de l'avis : 52.244
Numéro parlementaire : 7138
Projet de loi portant modification
1. de la loi modifiée du 4 avril 1924 portant création de chambres professionnelles à base élective
2. du Code du travail
Date de l'avis : 16/01/2018
Numéro de l'avis : 52.244
Numéro parlementaire : 7138