Projet de loi portant modification
1° de la loi électorale modifiée du 18 février 2003 ;
2° de la loi modifiée du 4 février 2005 relative au référendum au niveau national
(Amendements gouvernementaux du 11 octobre 2017 et amendements parlementaires du 22 novembre 2017)
Date de l'avis : 16/01/2018
Numéro de l'avis : 52.153
Numéro parlementaire : 7118