Projet de loi concernant les mutuelles et modifiant la loi modifiée du 19 décembre 2002 concernant le registre de commerce et des sociétés ainsi que la comptabilité et les comptes annuels des entreprises
Date de l'avis : 16/01/2018
Numéro de l'avis : 51.909
Numéro parlementaire : 7058