Projet de loi instaurant un système de contrôle et de sanctions relatif aux denrées alimentaires
(Amendements gouvernementaux du 16 mai 2017)
Date de l'avis : 16/01/2018
Numéro de l'avis : 50.368
Numéro parlementaire : 6614
Projet de loi instaurant un système de contrôle et de sanctions relatif aux denrées alimentaires
(Amendements gouvernementaux du 16 mai 2017)
Date de l'avis : 16/01/2018
Numéro de l'avis : 50.368
Numéro parlementaire : 6614