Projet de loi relative à la mise en application du règlement (UE) 2015/2421 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2015 modifiant le règlement (CE) n° 861/2007 instituant une procédure européenne de règlement des petits litiges et le règlement (CE) n° 1896/2006 instituant une procédure européenne d’injonction de payer et portant modification du Nouveau Code de procédure civile
(Amendements gouvernementaux du 6 octobre 2017)
Date de l'avis : 20/02/2018
Numéro de l'avis : 52.156
Numéro parlementaire : 7121