Projet de loi concernant l’aménagement du territoire et modifiant :
1. la loi modifiée du 16 août 1967 ayant pour objet la création d’une grande voirie de communication et d’un fonds de routes ;
2. la loi modifiée du 15 mars 1979 sur l’expropriation pour cause d’utilité publique ;
3. la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le développement urbain
(Amendements parlementaires du 7 décembre 2017)
Date de l'avis : 20/02/2018
Numéro de l'avis : 51.935
Numéro parlementaire : 7065