Projet de loi portant approbation du Protocole portant modification de la Convention Benelux en matière de propriété intellectuelle (marques et dessins ou modèles), en ce qui concerne la mise en œuvre de la Directive (UE) 2015/2436, fait à Bruxelles, le 11 décembre 2017
Date de l'avis : 24/04/2018
Numéro de l'avis : 52.801
Numéro parlementaire : 7279