Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal modifié du 5 mai 2011 fixant les mesures d’exécution relatives aux aides individuelles au logement promouvant l’accès à la propriété́ et prévues par la loi modifiée du 25 février 1979 concernant l’aide au logement
Date de l'avis : 24/04/2018
Numéro de l'avis : 52.764