Projet de loi portant mise en œuvre du règlement (UE) 2015/2365 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 relatif à la transparence des opérations de financement sur titres et de la réutilisation et modifiant le règlement (UE) n° 648/2012, et portant modification :
1. de la loi modifiée du 17 décembre 2010 concernant les organismes de placement collectif ;
2. de la loi modifiée du 12 juillet 2013 relative aux gestionnaires de fonds d’investissement alternatifs ; et
3. de la loi modifiée du 7 décembre 2015 sur le secteur des assurances
Date de l'avis : 24/04/2018
Numéro de l'avis : 52.445
Numéro parlementaire : 7194