Projet de loi sur l’Inspection générale de la Police et modifiant
1° la loi modifiée du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d’avancement des fonctionnaires de l’État ;
2° la loi modifiée du 25 mars 2015 instituant un régime de pension spécial transitoire pour les fonctionnaires de l’État et des communes ainsi que pour les agents de la Société nationale des Chemins de Fer luxembourgeois ;
3° le livre Ier du Code de la sécurité sociale
(Amendements gouvernementaux du 14 février 2018)
Date de l'avis : 24/04/2018
Numéro de l'avis : 51.864
Numéro parlementaire : 7044