Projet de loi portant modification de la loi modifiée du 21 septembre 2006 sur le bail à usage d’habitation et modifiant certaines dispositions du Code civil
Date de l'avis : 27/06/2017
Numéro de l'avis : 52.225
Numéro parlementaire : 7127
Projet de loi portant modification de la loi modifiée du 21 septembre 2006 sur le bail à usage d’habitation et modifiant certaines dispositions du Code civil
Date de l'avis : 27/06/2017
Numéro de l'avis : 52.225
Numéro parlementaire : 7127