Projet de règlement grand-ducal modifiant
1) le règlement grand-ducal du 7 août 2015 autorisant la création d’un fichier et le traitement de données à caractère personnel dans le cadre du système de contrôle et de sanction automatisés
2) le règlement grand-ducal modifié du 26 août 1993 relatif aux avertissements taxes, aux consignations pour contrevenants non résidents ainsi qu’aux mesures d’exécution de la législation en matière de mise en fourrière des véhicules et en matière de permis à points
Date de l'avis : 27/06/2017
Numéro de l'avis : 52.034