Projet de loi portant modification de la loi modifiée du 23 février 2001 concernant les syndicats de communes
(Amendements parlementaires du 9 mai 2017)
Date de l'avis : 27/06/2017
Numéro de l'avis : 51.816
Numéro parlementaire : 7033
Projet de loi portant modification de la loi modifiée du 23 février 2001 concernant les syndicats de communes
(Amendements parlementaires du 9 mai 2017)
Date de l'avis : 27/06/2017
Numéro de l'avis : 51.816
Numéro parlementaire : 7033