Projet de loi portant introduction du cours commun « vie et société » dans l’enseignement fondamental et modifiant
1. la loi modifiée du 6 février 2009 portant organisation de l’enseignement fondamental ;
2. la loi modifiée du 6 février 2009 concernant le personnel de l’enseignement fondamental ;
3. la loi du 6 février 2009 relative à l’obligation scolaire
(Amendements parlementaires du 4 mai 2017)
Date de l'avis : 27/06/2017
Numéro de l'avis : 51.723
Numéro parlementaire : 7010