Avis complémentaire 51.669 du 27 juin 2017

Projet de loi portant modification de la loi du 7 août 2012 portant création de l’établissement public « Laboratoire national de santé »

(Amendements parlementaires du 31 mai 2017)

Date de l'avis : 27/06/2017

Numéro de l'avis : 51.669

Numéro parlementaire : 6995

Dernière mise à jour