Avis 52.036 du 13 juin 2017

Projet de loi concernant certaines modalités d’application et les sanctions du règlement (UE) No 511/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 relatif aux mesures concernant le respect par les utilisateurs dans l’Union du protocole de Nagoya sur l’accès aux ressources génétiques et le partage juste et équitable des avantages découlant de leur utilisation

Date de l'avis : 13/06/2017

Numéro de l'avis : 52.036

Numéro parlementaire : 7110

Dernière mise à jour