Projet de loi portant approbation de la Convention européenne relative à la protection du patrimoine audiovisuel faite à Strasbourg, le 8 novembre 2001
Date de l'avis : 13/06/2017
Numéro de l'avis : 52.026
Numéro parlementaire : 7116
Projet de loi portant approbation de la Convention européenne relative à la protection du patrimoine audiovisuel faite à Strasbourg, le 8 novembre 2001
Date de l'avis : 13/06/2017
Numéro de l'avis : 52.026
Numéro parlementaire : 7116