Projet de loi portant modification
1. du Code de la sécurité sociale ;
2. de la loi modifiée du 15 décembre 1993 déterminant le cadre du personnel des administrations, des services et des juridictions de la sécurité sociale ;
3. de la loi modifiée du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d’avancement des fonctionnaires de l’État
(Amendements parlementaires du 3 avril 2017)
Date de l'avis : 13/06/2017
Numéro de l'avis : 51.737
Numéro parlementaire : 7014