Projet de règlement grand-ducal fixant une liste des droits exclusifs ou spéciaux octroyés au Fonds du Logement
(Amendement gouvernemental du 15 mai 2017)
Date de l'avis : 13/06/2017
Numéro de l'avis : 51.410
Projet de règlement grand-ducal fixant une liste des droits exclusifs ou spéciaux octroyés au Fonds du Logement
(Amendement gouvernemental du 15 mai 2017)
Date de l'avis : 13/06/2017
Numéro de l'avis : 51.410