Projet de loi ayant pour objet
1. la mise en place d’un régime d’aide à l’investissement à finalité régionale ;
2. l’acquisition et l’aménagement de terrains et de bâtiments pour des activités économiques ;
3. la modification de la loi modifiée du 27 juillet 1993 ayant pour objet
1) le développement et la diversification économique ;
2) l’amélioration de la structure générale de l’économie
(Amendements parlementaires du 23 mars 2017)
Date de l'avis : 13/06/2017
Numéro de l'avis : 51.259
Numéro parlementaire : 6853