Avis complémentaire 50.724 du 13 juin 2017

Projet de loi relative

-   au contrôle de l’exportation, du transfert, du transit et de l’importation des biens de nature strictement civile, des produits liés à la défense et des biens à double usage ;

-   au courtage et à l’assistance technique ; au transfert intangible de technologie ;

-   à la mise en œuvre de résolutions du Conseil de sécurité des Nations unies et d’actes adoptés par l’Union européenne comportant des mesures restrictives en matière commerciale à l’encontre de certains États, régimes politiques, personnes, entités et groupes

et portant abrogation de

-   la loi modifiée du 5 août 1963 concernant l’importation, l’exportation et le transit des marchandises;

-   la loi du 5 août 1963 concernant la surveillance des importations, des exportations et du transit des marchandises;

-   la loi du 28 juin 2012 relative aux conditions des transferts de produits liés à la défense dans l’Union européenne

(Amendements parlementaires du 21 avril 2017)

Date de l'avis : 13/06/2017

Numéro de l'avis : 50.724

Numéro parlementaire : 6708

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