Projet de loi sur les marchés publics
(Amendements parlementaires du 22 juin 2017)
Date de l'avis : 14/07/2017
Numéro de l'avis : 51.628
Numéro parlementaire : 6982
Projet de loi sur les marchés publics
(Amendements parlementaires du 22 juin 2017)
Date de l'avis : 14/07/2017
Numéro de l'avis : 51.628
Numéro parlementaire : 6982