Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal du 16 janvier 2017 concernant l’exécution de certains arrêts et décisions de la Cour de Justice Benelux
Date de l'avis : 04/07/2017
Numéro de l'avis : 52.273
Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal du 16 janvier 2017 concernant l’exécution de certains arrêts et décisions de la Cour de Justice Benelux
Date de l'avis : 04/07/2017
Numéro de l'avis : 52.273