Projet de loi portant modification
1) du Code du travail ;
2) de la loi modifiée du 24 décembre 1996 portant introduction d’une bonification d’impôt sur le revenu en cas d’embauchage de chômeurs ;
3) de la loi modifiée du 12 septembre 2003 relative aux personnes handicapées
Date de l'avis : 04/07/2017
Numéro de l'avis : 51.966
Numéro parlementaire : 7086