Projet de loi portant modification
1. de la loi modifiée du 4 juillet 2008 sur la jeunesse ;
2. de la loi du 18 mars 2013 relative aux traitements des données à caractère personnel concernant les élèves
(Amendements parlementaires du 7 juin 2017)
Date de l'avis : 04/07/2017
Numéro de l'avis : 51.822
Numéro parlementaire : 7064