Projet de loi portant modification
1. de la loi modifiée du 16 juin 2004 portant réorganisation du centre socio-éducatif de l’État ;
2. de la loi modifiée du 29 juin 2005 fixant les cadres du personnel des établissements d’enseignement secondaire et secondaire technique ;
3. de la loi modifiée du 23 juillet 1952 concernant l’organisation militaire ;
4. de l’article 32 du Livre 1er du code de la sécurité sociale
(Amendements parlementaires du 10 mai 2017)
Date de l'avis : 04/07/2017
Numéro de l'avis : 50.279
Numéro parlementaire : 6593