Projet de loi portant modification :
a) de la loi modifiée du 10 août 1991 sur la profession d’avocat
b) de la loi modifiée du 10 août 1991 déterminant, pour la profession d’avocat, le système général de reconnaissance des qualifications professionnelles
Date de l'avis : 24/01/2017
Numéro de l'avis : 51.012
Numéro parlementaire : 7100