Projet de loi portant réforme de l’assurance dépendance et modifiant :
1) le Code de la sécurité sociale ;
2) la loi modifiée du 15 décembre 1993 déterminant le cadre du personnel des administrations, des services et des juridictions de la sécurité sociale et
3) la loi du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d’avancement des fonctionnaires de l’État
Date de l'avis : 24/01/2017
Numéro de l'avis : 51.737
Numéro parlementaire : 7014