Projet de loi relative à des mesures visant à réduire le coût du déploiement de réseaux de communications électroniques à haut débit et modifiant la loi modifiée du 16 mai 1975 portant statut de la copropriété des immeubles bâtis
(Amendements parlementaires du 27 octobre 2016)
Date de l'avis : 24/01/2017
Numéro de l'avis : 51.244
Numéro parlementaire : 6867