Projet de loi portant modification :
1) de la loi du 16 juin 2004 portant réorganisation du centre socio-éducatif de l’État ;
2) de la loi modifiée du 29 juin 2005 fixant les cadres du personnel des établissements d’enseignement secondaire et secondaire technique ;
3) de la loi modifiée du 23 juillet 1952 concernant l’organisation militaire ;
4) de l’article 32 du Livre 1er du code de la sécurité sociale
(Amendements gouvernementaux du 1er juin 2016)
Date de l'avis : 24/01/2017
Numéro de l'avis : 50.279
Numéro parlementaire : 6593