Projet de loi portant modification de l’article 12 de la loi modifiée du 28 avril 1998 portant
a) harmonisation de l’enseignement musical dans le secteur communal ;
b) modification de l’article 5 de la loi modifiée du 24 mai 1989 sur le contrat de travail ;
c) modification de la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l’État
Date de l'avis : 26/09/2017
Numéro de l'avis : 52.374