Projet de loi sur la déclaration obligatoire de certaines maladies dans le cadre de la protection de la santé publique et modifiant
1. la loi modifiée du 29 avril 1983 concernant l’exercice des professions de médecin, de médecin-dentiste et de médecin-vétérinaire ;
2. la loi modifiée du 16 juillet 1984 relative aux laboratoires d’analyses médicales ;
la loi modifiée du 16 janvier 1990 relative aux dispositifs médicaux
Date de l'avis : 26/09/2017
Numéro de l'avis : 52.039
Numéro parlementaire : 7160