Projet de loi
1) complétant la transposition de la directive 2014/54/UE du 16 avril 2014 relative à des mesures facilitant l’exercice des droits conférés aux travailleurs dans le contexte de la libre circulation des travailleurs ;
2) modifiant le Code du travail ;
3) modifiant la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’État ;
4) modifiant la loi modifiée du 24 décembre 1985 fixant le statut général des fonctionnaires communaux ;
5) modifiant la loi modifiée du 28 novembre 2006 portant
1. transposition de la directive 2000/43/CE du Conseil du 29 juin 2000 relative à la mise en œuvre du principe de l’égalité de traitement entre les personnes sans distinction de race ou d’origine ethnique ;
2. transposition de la directive 2000/78/CE du Conseil du 27 novembre 2000 portant création d’un cadre général en faveur de l’égalité de traitement en matière d’emploi et de travail ;
3. modification du Code de travail et portant introduction dans le Livre II d’un nouveau titre V relatif à l’égalité de traitement en matière d’emploi et de travail ;
4. modification des articles 454 et 455 du Code pénal ;
5. modification de la loi du 12 septembre 2003 relative aux personnes handicapées
(Amendements parlementaires du 27 juin 2017)
Date de l'avis : 26/09/2017
Numéro de l'avis : 52.023
Numéro parlementaire : 7102