Projet de loi relatif aux établissements hospitaliers et à la planification hospitalière, et portant modification :
1. du Code de la sécurité sociale,
2. de la loi modifiée du 21 novembre 1980 portant organisation de la Direction de la sante ;
3. de la loi modifiée du 16 juillet 1984 relative aux laboratoires d’analyses médicales ;
4. de la loi du 19 décembre 2003 portant création de l’établissement public « Centre national de rééducation fonctionnelle et de réadaptation » ;
5. de la loi du 7 août 2012 portant création de l’établissement public « Laboratoire national de sante » ;
6. de la loi du 24 juillet 2014 relative aux droits et obligations du patient ;
7. de la loi modifiée du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d’avancement des fonctionnaires de l’État
(Amendements parlementaires du 15 juin 2017)
Date de l'avis : 26/09/2017
Numéro de l'avis : 51.878
Numéro parlementaire : 7056