Avis 52.354 du 24 octobre 2017

Projet de règlement grand-ducal portant abrogation du règlement grand-ducal modifié du 21 janvier 2004 relatif à l’exonération de la taxe sur la valeur ajoutée des prestations de services fournies à leurs membres par des groupements autonomes de personnes

Date de l'avis : 24/10/2017

Numéro de l'avis : 52.354

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