Projet de loi portant approbation de la Convention Benelux de coopération transfrontalière et interterritoriale, faite à La Haye, le 20 février 2014
Date de l'avis : 24/10/2017
Numéro de l'avis : 52.242
Numéro parlementaire : 7141
Projet de loi portant approbation de la Convention Benelux de coopération transfrontalière et interterritoriale, faite à La Haye, le 20 février 2014
Date de l'avis : 24/10/2017
Numéro de l'avis : 52.242
Numéro parlementaire : 7141