Projet de loi portant sur le bail commercial et modifiant certaines dispositions du Code civil
(Amendements parlementaire des 6 et 11 octobre 2017)
Date de l'avis : 24/10/2017
Numéro de l'avis : 51.269
Numéro parlementaire : 6864
Projet de loi portant sur le bail commercial et modifiant certaines dispositions du Code civil
(Amendements parlementaire des 6 et 11 octobre 2017)
Date de l'avis : 24/10/2017
Numéro de l'avis : 51.269
Numéro parlementaire : 6864