Projet de loi portant approbation de la Convention entre le Royaume de Belgique, le Grand-Duché de Luxembourg et le Royaume des Pays-Bas concernant l’Assemblée Interparlementaire Benelux, fait à Bruxelles le 20 janvier 2015
Date de l'avis : 10/10/2017
Numéro de l'avis : 52.248
Numéro parlementaire : 7148