Projet de loi portant modification
1) de la loi électorale modifiée du 18 février 2003 ;
2) de la loi modifiée du 4 février 2005 relative au référendum au niveau national
Date de l'avis : 10/10/2017
Numéro de l'avis : 52.153
Numéro parlementaire : 7118