Proposition de révision de l’article 29 de la Constitution
Date de l'avis : 16/10/2017
Numéro de l'avis : 51.967
Numéro parlementaire : 7069
Proposition de révision de l’article 29 de la Constitution
Date de l'avis : 16/10/2017
Numéro de l'avis : 51.967
Numéro parlementaire : 7069